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Nous militons au sein du syndicat des personnels administratifs, de la culture et de service (PACS) pour défendre les droits des salariés, la qualité du service public

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27 novembre 2018 2 27 /11 /novembre /2018 14:42
Arrêt maladie, droit de grève : ce que dit vraiment la loi

Petit bréviaire à l’usage des collègues qui pourraient rencontrer des difficultés...

Arrêt maladie, modalité du droit de grève : à la Direction des Affaires Culturelles de la Ville de Paris, Il arrive parfois que des chefs d’établissement ignorent, de manière involontaire sans doute, les règles et les lois qui régissent tout ça. Alors petit bréviaire à l’usage des collègues qui pourraient rencontrer des difficultés

Commençons par le sujet des arrêts-maladie : pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 48 heures (sauf empêchement pour hospitalisation, etc...) le volet 2 et 3 du/des arrêt(s) de travail établis par le médecin. Il doit l’envoyer à son supérieur hiérarchique direct ou à son UGD. La nature de l'affection dont souffre l'agent ne figure pas sur les volets envoyés (secret médical). Il figure sur le volet 1 que l'agent conserve.

Le délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt vaut  uniquement pour son envoi ou sa transmission (pas pour sa réception donc). Et un certificat médical établi un vendredi peut être transmis via la poste, le cachet faisant foi, le lundi, ou le mardi si le lundi est férié. Il s’agit aussi de prévenir rapidement son service. La réglementation n’en fait pas une obligation mais un principe « de courtoisie ».

 La procédure est un peu différente pour les agents contractuels. Dans les 48 heures l’agent doit adresser le volet 3 de son arrêt de travail à son UGD pour justifier son absence et le volet 2 à son centre de sécurité sociale pour percevoir les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Il conserve le volet 1.

Passons sur le droit de grève maintenant. La grève se fait sur la base d'un préavis déposé par une organisation syndicale. Pour l'agent, le fait de faire grève n'est soumis à aucun délai ni obligation de prévenance (48h ou autre, ça n'existe pas !). Si un agent le fait c’est là encore uniquement par un « principe de courtoisie ».

Ce qui veut dire que là où côté management « ça se passe mal » (ça peut arriver), l'agent peut donc parfaitement se contenter de prévenir lors de son retour à son poste. Ou...pas ! Et  il en a parfaitement le droit puisque c’est en effet  à l’administration de constater si des personnels font grève ! Ainsi un responsable d’établissement très au fait de la chose nous confirme « Il n'y a effectivement aucun délai de déclaration préalable, mais cela va même plus loin. Ce qu'on envoie lors d'une grève, c'est juste un état constaté des grévistes. Pour moi, l'agent n'a même pas à déclarer qu'il est gréviste. On doit juste constater son absence et transmettre l’information à notre administration lorsqu'elle elle en fait la demande ».

Enfin pour conclure l'agent peut faire grève une heure, deux heures, trois heures, une demi-journée ou une journée.

Arrêt maladie, droit de grève : ce que dit vraiment la loi
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